FERD FILMS · Informations contractuelles
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 août 2026
1. Identification du prestataire
FERD FILMS est exploité par Ferdinand Goor, entrepreneur individuel, domicilié 173 chemin du Printemps, 44800 Saint-Herblain, France. SIRET : 884 098 922 00021. Contact : ferdofficial@gmail.com — +33 6 51 60 96 66.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations audiovisuelles proposées par FERD FILMS, notamment la conception, la préparation, la réalisation, le tournage et la post-production de clips musicaux. Elles s’appliquent avec le devis accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.
3. Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis décrivant son périmètre, ses livrables, son calendrier prévisionnel, son prix et les frais éventuels. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Toute prestation absente du devis initial fait l’objet d’un accord complémentaire.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf échéancier différent indiqué au devis, les factures sont payables à réception. Les locations, déplacements, décors, lieux, comédiens, techniciens ou matériels spécifiques sont facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Collaboration du client
Le client transmet dans les délais convenus les éléments nécessaires au projet et garantit disposer des droits et autorisations utiles sur la musique, les marques, les personnes, les lieux et les contenus fournis. Un retard ou une absence de validation du client peut décaler le calendrier de livraison.
6. Préproduction et tournage
Les intentions créatives, lieux, besoins techniques, planning et équipe sont définis selon le budget accepté. Les modifications importantes demandées après validation de la préproduction peuvent nécessiter un nouveau devis. En cas d’aléa extérieur — météo, indisponibilité d’un lieu, incident technique ou force majeure — les parties recherchent de bonne foi une nouvelle organisation.
7. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au plus tôt. Les prestations déjà réalisées et les dépenses engagées auprès de tiers restent dues. Les conséquences financières complémentaires sont précisées dans le devis selon la nature et le calendrier du projet.
8. Post-production et retours
Le nombre de séries de retours incluses et les étapes de validation sont précisés au devis. Les retours doivent être regroupés, clairs et transmis par l’interlocuteur désigné. Les demandes supplémentaires, changements de direction après validation ou nouvelles versions peuvent être facturés en complément.
9. Livraison, conservation et rushes
Les formats et modalités de livraison sont définis au devis. Sauf mention contraire, les rushes, fichiers de projet et éléments de travail ne font pas partie des livrables. Leur remise ou leur conservation prolongée peut faire l’objet d’un accord et d’une facturation spécifiques. Le client est responsable de l’archivage des fichiers livrés.
10. Propriété intellectuelle
Les droits d’utilisation concédés au client — supports, territoires, durée et finalités — sont précisés au devis et prennent effet après paiement intégral. FERD FILMS conserve ses méthodes, outils et éléments antérieurs au projet. Sauf refus écrit convenu avant la commande, FERD FILMS peut présenter des extraits du projet dans son portfolio, ses réseaux sociaux et sa communication professionnelle après sa diffusion publique.
11. Responsabilité
FERD FILMS répond de l’exécution des prestations prévues au devis dans la limite des obligations qui lui incombent. Le prestataire ne peut être tenu responsable des exploitations réalisées par le client en dehors des droits obtenus ni des éléments fournis sans autorisation suffisante.
12. Clients consommateurs
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un contrat conclu à distance, le client consommateur dispose du délai légal applicable. Si l’exécution doit commencer avant son expiration, son accord exprès est recueilli.
13. Données personnelles
Les informations transmises servent uniquement à répondre aux demandes, préparer les devis et gérer la relation contractuelle. Les modalités détaillées d’exercice des droits seront précisées dans la politique de confidentialité du site.
14. Droit applicable et litiges
Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un client consommateur des protections impératives dont il bénéficie.